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Règlement sur les services numériques : quelles questions poser à votre agence ?
Le site economie.gouv.fr publie une page annonçant, d'après son titre, l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques. Pour une entreprise qui confie son site ou sa publicité à une agence, c'est l'occasion de vérifier qui suit les règles applicables et qui en répond dans le contrat.
Nous ne connaissons de cette publication que son titre : economie.gouv.fr y annonce l'entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques. Nous n'en détaillons donc pas le contenu ; pour savoir si votre activité est concernée et à quelles conditions, reportez-vous à la page officielle ou à un conseil juridique.
Ce que ce type d'annonce change pour votre choix de prestataire est simple : le cadre des services en ligne évolue, et une agence qui conçoit votre site, votre place de marché ou vos campagnes doit le suivre. Premier critère : demandez-lui comment elle organise sa veille réglementaire et qui en est chargé.
Deuxième critère : la répartition des rôles. Une agence exécute et conseille, mais l'éditeur du service reste en général votre entreprise. Faites préciser par écrit ce que l'agence prend en charge (mentions, parcours de signalement, paramétrages) et ce qui reste à votre main.
Troisième critère : le devis. Vérifiez si la mise en conformité est incluse, chiffrée à part ou absente. Une ligne floue du type « conformité légale incluse » sans liste de livrables ne vous protège pas ; demandez le détail des tâches prévues.
Quatrième critère : la maintenance. Les règles changent après la mise en ligne. Demandez si les adaptations réglementaires sont couvertes par le contrat de maintenance, dans quel délai, et à quel tarif si elles ne le sont pas.
Cinquième critère : la publicité et les plateformes tierces. Si l'agence diffuse vos annonces sur des plateformes, demandez-lui comment elle s'adapte aux règles que ces plateformes imposent et comment elle vous en informe.
Signaux d'alerte : une agence qui garantit une conformité totale sans avoir audité votre service, qui refuse d'écrire ses engagements ou qui renvoie toute question juridique à plus tard. Une bonne réponse reconnaît les limites de son rôle et vous oriente vers un juriste quand il le faut.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par le règlement sur les services numériques ?
Cela dépend de la nature de votre service en ligne. Vérifiez-le sur les pages officielles, par exemple celle d'economie.gouv.fr, ou auprès d'un conseil juridique : une agence ne peut pas trancher seule cette question.
L'agence est-elle responsable si mon site n'est pas conforme ?
Elle répond de ce qu'elle s'est engagée à faire dans le contrat. D'où l'intérêt de lister précisément ses tâches de conformité, et de faire relire les clauses de responsabilité si l'enjeu est important.
Faut-il payer la mise en conformité en plus ?
Tout dépend du devis. Demandez qu'elle figure sur une ligne distincte, avec les livrables associés, pour pouvoir comparer les offres.