Contrat de naming : ce qu'il rappelle sur vos contrats avec une agence

Selon Le Monde du Droit, le contrat dit de naming fait l'objet d'un éclairage sur ses contours juridiques. Ce type d'accord, par lequel une marque associe son nom à un équipement, à un lieu ou à un événement, n'est pas au cœur du quotidien de la plupart des entreprises. Mais il met en lumière un principe qui, lui, vous concerne dès votre premier projet avec une agence : un nom et une identité sont des actifs, et leur usage se contractualise.

Le réflexe le plus coûteux consiste à croire que payer une prestation créative emporte automatiquement la propriété de son résultat. En droit français, la cession de droits d'auteur ne se présume pas : elle doit être écrite, et préciser les droits cédés, les supports, l'étendue géographique et la durée. Une facture acquittée ne remplace pas cette clause.

Premier point à vérifier dans une proposition d'agence : la clause de cession de droits est-elle présente, et à quel moment produit-elle effet ? Certaines agences prévoient, légitimement, que la cession n'intervient qu'au paiement intégral. C'est acceptable, à condition que vous le sachiez et que le calendrier de paiement soit tenable.

Deuxième point : le périmètre. Une identité visuelle cédée pour un usage web uniquement vous posera problème le jour où vous imprimerez une enseigne ou un packaging. Faites couvrir tous les supports que vous pouvez raisonnablement envisager, et une durée aussi longue que possible, plutôt que de renégocier plus tard en position de faiblesse.

Troisième point : les éléments tiers intégrés au livrable. Photographies achetées sur une banque d'images, polices de caractères sous licence, illustrations, musiques, composants logiciels : l'agence ne peut vous céder plus de droits qu'elle n'en détient. Demandez la liste des licences tierces, leur durée, et qui en assume le renouvellement.

Quatrième point, spécifique aux noms : la disponibilité. Faire créer un nom ne signifie pas pouvoir l'utiliser. Une recherche d'antériorité auprès de l'INPI et la vérification de la disponibilité du nom de domaine relèvent d'une prestation distincte, qui doit être explicitement commandée. Précisez qui la réalise et qui supporte le risque si le nom retenu se révèle indisponible.

Cinquième point : le dépôt de marque. Il doit être effectué au nom de votre société, pas à celui de l'agence ou d'un dirigeant à titre personnel. Cette erreur, fréquente dans les jeunes structures, se répare mal et se paie souvent au moment d'une levée de fonds ou d'une cession.

En pratique, demandez à chaque prestataire créatif de vous fournir, avant signature, un article de contrat consacré à la propriété intellectuelle et une annexe listant les licences tierces. Un partenaire habitué à ces sujets vous les remettra sans hésiter ; une réticence sur ce point est en soi un signal d'alerte.